Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente pouvant être modifiées, la date de signature de devis ou du contrat de prestation de services sera valable pour leur application

Article 1 – Application des CGV

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre les parties suivantes, à savoir,

SARL TEAM FESTOU sous le nom commercial Festou Help, domiciliée 2 chemin du Hamel 14920 Mathieu, immatriculée au RCS de Caen sous le SIRET 803 502 343 00012, dénommée LE PRESTATAIRE,

Et toute personne, physique ou morale, souhaitant faire appel à la SARL TEAM FESTOU dans le cadre de prestations de services, dénommée l’UTILISATEUR.

Elles définissent les relations contractuelles des deux parties dans le cadre d’une validation de devis ou signature de contrat. Elles sont disponibles sur le site internet et remises au client lors d’un accord entre les parties.

Par conséquent, toute commande de la part de l’UTILISATEUR implique une adhésion totale à ces conditions.

Article 2 – Activité

Le PRESTATAIRE propose une activité de conseil et d’assistance en gestion administrative, commerciale, rh et communication.

Article 3 – Exécution de la prestation de services

Les prestations définies feront l’objet de la signature d’un contrat en amont qui définira les missions à effectuer, de façon ponctuelle ou récurrente (mensuelle). Ainsi, l’exécution se fera sur le mois concerné, sauf urgence qui donnera lieu à une majoration de 25%.
La commande est confirmée par la signature du devis (incluant les Conditions Générales de Vente) non modifié, apposé avec la mention « Bon pour Accord » et le cachet de l’UTILISATEUR par voie électronique avec l’expression de son consentement et le versement par virement bancaire de l’acompte.
A défaut de réception de l’acceptation du devis, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de 30 jours (trente jours) à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Le PRESTATAIRE se réserve la possibilité après en avoir informé l’UTILISATEUR, de majorer les tarifs de prestations et/ou de ne pas respecter les délais de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale de l’UTILISATEUR et ce notamment dans les cas suivants :
– La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par l’UTILISATEUR postérieurement à l’établissement du devis par le PRESTATAIRE ; auquel cas, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’ajuster le tarif en fonction du volume de travail supplémentaire constaté ou demandé ;
– Toute demande de prestations à réaliser dans l’urgence (délai de prévenance de moins de 24 heures et/ou après 18h, ou les samedis, dimanches et jours fériés.) A défaut d’accord express l’UTILISATEUR sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le PRESTATAIRE se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation. Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courrier express, …) sont à la
charge de l’UTILISATEUR.

Article 4 – Garantie légale de conformité

Le PRESTATAIRE engage son savoir-faire et son professionnalisme à la bonne réalisation des missions qui lui sont confiées, ainsi qu’à respecter les délais convenus avec l’UTILISATEUR lors de la signature du contrat.
Le PRESTATAIRE s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.
Le PRESTATAIRE mettra en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par l’UTILISATEUR pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartiendra à l’UTILISATEUR de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par le PRESTATAIRE, l’UTILISATEUR sera responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté. Il décharge en conséquence le PRESTATAIRE de toute responsabilité.
L’UTILISATEUR s’engage à mettre à la disposition du PRESTATAIRE tous les éléments (ceux-ci doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides) nécessaires à l’accomplissement de la mission définie. Tout retard ou omission de la part de l’UTILISATEUR pourra entrainer soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

Article 5 – Conditions de règlement

Chaque contrat de prestation de services sera conclu après l’élaboration d’un devis ou la réalisation d’un rendez-vous individuel afin d’établir en amont les besoins de l’UTILISATEUR et ainsi définir une offre adaptée.

Le PRESTATAIRE établit la facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Les tarifs applicables dépendent du projet et de la récurrence des services mais sont définis selon la tarification suivante :

Tarif à l’heure: 35€HT/ heure

Forfaits:

10 heures/ mois: 320€HT

20 heures / mois: 620€HT

30 heures / mois : 900€HT

TVA à 20% déductible

Article 6 – Acompte

Chaque commande donnera lieu au versement préalable d’un acompte de 30%, la réalisation des prestations démarrera après l’encaissement de cet acompte.

Article 7 – Majoration

Toute prestation réalisée en urgence à la demande de l’UTILISATEUR sera majorée de la façon suivante:
– le soir (après 18h), ou en urgence dans la journée (délai de prévenance de moins de 24 heures) : + 25%
– les week-ends et jours fériés : + 50%
Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par l’UTILISATEUR, le PRESTATAIRE s’engage à l’en avertir.

Article 8 – Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-6 du code de commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité
forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de recouvrement judiciaire, l’UTILISATEUR supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d’une somme égale à 20% du montant total de la commande passée par l’UTILISATEUR, avec un minimum forfaitaire de trente euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le PRESTATAIRE pourrait réclamer.
En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, le PRESTATAIRE aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler la fourniture de prestations de services demandées par l’UTILISATEUR de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à l’UTILISATEUR.

Article 9 – Droit de rétractation

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de 14 jours suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de 14 jours; aucun frais ne sera alors facturé à l’UTILISATEUR . En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, qu’elle qu’en soit la cause, l’UTILISATEUR s’engage à régler la totalité de la prestation effectuée. Cette annulation doit être confirmée par l’UTILISATEUR au PRESTATAIRE par écrit.
Dans l’hypothèse où le PRESTATAIRE ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave …), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après notification par lettre recommandée, en respectant un préavis de sept jours.

Article 10 – Lieu d’intervention

La prestation de services sera effectuée à distance, à savoir dans les locaux du PRESTATAIRE, sauf accord préalable lors de la signature du contrat qui prévoit un intervention dans les locaux de l’UTILISATEUR moyennant des indemnités de déplacement.

Article 11 – Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’UTILISATEUR disposera d’un droit de rectification, de modification et de suppression des données qu’il aura communiqué au PRESTATAIRE

Article 12 – Confidentialité

Festou Help s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant et après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés à l’UTILISATEUR sur simple demande. La responsabilité du PRESTATAIRE ne peut être engagée en raison d’une interception, d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient à l’UTILISATEUR d’informer, préalablement ou lors de la commande, le PRESTATAIRE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible si les moyens proposés par le PRESTATAIRE ne lui conviennent pas.

Article 13 – Propriété

Les travaux réalisés resteront la propriété de Festou Help jusqu’au paiement intégral de leur prix en application du texte de loi du 12 mai 1980. Le non-paiement des sommes dues par l’UTILISATEUR donnera le droit au PRESTATAIRE d’exiger la restitution des travaux livrés aux frais, risques et périls de l’UTILISATEUR.